Les formalités pour obtenir un acte de naissance

Mariage, carte d’identité, PACS, etc. Il est difficile de faire la liste des occasions où vous aurez besoin d’un acte de naissance. Ce document officiel sert à attester l’existence légale d’une personne. Si vous cherchez à obtenir une copie d’un acte de naissance pour vous ou votre enfant, certaines formalités sont à remplir.

Où faire sa demande d’acte de naissance ?

Si vous êtes né en métropole, vous pouvez faire la demande de copie de votre acte de naissance auprès de votre commune de naissance. Dans le cas d’une naissance dans un territoire d’outre-mer vous pouvez vous adresser à la direction des archives de France. Si vous êtes un Français vivant à l’étranger, il faut vous rapprocher de la représentation diplomatique la plus proche et faire une demande.

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Il est également possible d’effectuer une demande via internet. La plate-forme à utiliser varie en fonction de votre situation. Si vous êtes né en France, vous pouvez faire la demande de ce document d’état civil via le site internet de la commune où vous êtes né. Si vous êtes né à l’étranger ou si vous êtes apatride, vous devez vous connecter au portail du service d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il existe quelques démarches à suivre pour obtenir une copie d’acte de naissance.

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Les documents à fournir

Vous n’avez pas besoin de justifier la demande d’acte de naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité. Dans le cas où il s’agit d’une demande pour un enfant ou un parent (père, mère, grand-père, grand-mère, etc.) vous devez également présenter une preuve que vous êtes ascendant ou descendant de la personne.

Quel est le délai ?

Le délai d’obtention d’un acte de naissance varie beaucoup en fonction de la procédure de demande. Ainsi, pour une demande sur internet, vous devez attendre entre 2 et 3 semaines pour recevoir votre certificat. Si vous vous rendez à la mairie de naissance, vous pouvez obtenir votre acte de naissance immédiatement.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à la mairie compétente, vous pouvez effectuer une demande par voie postale. Cela peut prendre entre 2 à 3 semaines selon votre localisation géographique et le type de demande (acte sans filiation ou acte avec filiation).

Demande acte de naissance

Les différents types d’actes de naissance

On trouve différents types d’extraits d’acte de naissance qu’il est possible de réclamer.

La copie complète de l’acte de naissance

La copie intégrale de l’acte de naissance est la copie de l’acte authentique de naissance. Le document reprend fidèlement toutes les informations contenues dans le registre d’état civil. Cette copie se fait uniquement à la mairie du lieu de naissance. Si vous êtes né à l’étranger, vous pouvez vous rapprocher d’un consulat ou d’une ambassade pour obtenir une copie intégrale.

L’extrait intégral d’acte de naissance est généralement utilisé pour les procédures de mariage, d’adoption d’enfants ou pour les actes de notoriété.

L’extrait avec filiation

L’extrait d’acte de naissance avec filiation est une copie de l’acte de naissance qui indique les liens de filiation. Il s’agit d’une synthèse de la copie intégrale de l’acte de naissance.

L’extrait avec filiation comporte les informations suivantes :

  • date, lieu et heure de naissance,
  • identité complète du père et de la mère,
  • profession du père et de la mère,
  • identité complète de l’intéressé,
  • la situation matrimoniale,
  • la situation relative à la nationalité de l’intéressé.

L’extrait avec filiation peut être utilisé pour établir une carte d’identité ou pour établir un pacte civil de solidarité (PACS).

L’extrait sans filiation

L’extrait d’acte de naissance sans filiation est une copie qui renseigne juste quelques informations telles que le nom, les prénoms, la date de naissance ou encore le sexe de l’intéressé. Le lien entre celui-ci et ses parents n’est pas mentionné. Ce type de document sert à prouver uniquement que vous êtes enregistré dans les registres d’état civil français.

Qui peut demander un acte de naissance ?

L’identité du demandeur d’acte de naissance peut varier en fonction du type d’acte. Ainsi, s’il s’agit d’un acte de naissance avec filiation ou d’un extrait intégral, seules les personnes suivantes peuvent effectuer la démarche :

  • l’intéressé,
  • les descendants ou les parents,
  • les tuteurs légaux,
  • certains professionnels du droit tels que les avocats.

L’extrait sans filiation peut quant à lui être réclamé par n’importe qui.

Quelle est la durée de validité de ce document d’état civil ?

Un acte de naissance n’a pas de durée de validité. Néanmoins, si vous avez besoin de la copie de l’acte pour faire une carte d’identité, un passeport ou pour un mariage, vous devez présenter un document de moins de 90 jours.

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