Le dernier jour de travail, vous devez, mĂŞme en tant qu’employeur individuel, fournir Ă votre employĂ© les documents de cessation d’emploi du CESU. Ces documents comprennent la rĂ©ception du solde de tout compte CESU.
Qu’ est-ce que ce document ? Quels Ă©lĂ©ments doivent ĂŞtre inclus ?
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Plan de l'article
Le reçu pour le solde de tout compte de CESU détaille les montants versés à la fin du contrat à votre employé à domicile
Légalement, il est OBLIGATOIRE de remettre à la fin du contrat un « reçu pour solde de tout compte CESU » à votre employé à domicile.
Ce document détaille tous les montants payés à la fin du contrat dans le cadre du solde de toute ligne de compte ligne par ligne, ainsi que la raison pour laquelle ils sont payés :
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- le salaire du mois dernier,
- indemnités de départ , le cas échéant,
- indemnitĂ©s de dĂ©part conventionnelles s’il y a lieu
- prime de dĂ©part s’il y a lieu
- Possible régularisation des salaires
- quitter avec rémunération à la fin du contrat
Vous pouvez Ă©galement indiquer sur ce reçu le solde de n’importe quel compte CESU :
- le mode de paiement du solde de tout compte (chèque avec numéro de chèque, virement, etc.)
- la possibilitĂ© pour l’employĂ© du CESU de contester les montants indiquĂ©s pendant 6 mois
Quand et comment dois-je remettre le reçu pour le solde de n’importe quel compte Ă l’employĂ© Ă la maison ?
Ce document doit ĂŞtre remis au salariĂ© Ă domicile accompagnĂ© du certificat de travail CESU et de l’attestation PĂ´le emploi particulaire-employeur, c’est-Ă -dire au plus tard quelques jours après la fin du contrat (dernier jour de travail ou dernier jour de prĂ©avis non donnĂ© le cas Ă©chĂ©ant).
Vous pouvez Ă©galement, Ă la demande de l’employĂ© ou selon votre souhait, l’envoyer enregistrĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.
Que se passe-t-il si votre employé refuse de signer ce reçu ?
Vous avez fourni ou envoyĂ© un reçu pour le solde de tout CESU Ă votre employĂ© Ă domicile. Vous pouvez demander Ă votre employĂ© de signer ce reçu pour le solde de n’importe quel compte, mais ce n’est pas obligatoire et cela ne suppose pas que l’employĂ© ait acceptĂ© les sommes de ce solde dans un compte quelconque. MĂŞme s’il signe, la contestation est possible pendant 6 mois pour les montants indiquĂ©s sur ce document.
Elle refuse de le signer ? Ne paniquez pas ! C’est très commun. La seule consĂ©quence pour vous est qu’elle aura 2 ans pour contester les montants indiquĂ©s sur ce reçu pour le solde de n’importe quel compte au lieu de 6 mois.
Et en tout cas (signature ou non), elle aura 3 ans pour rĂ©clamer les sommes que vous avez oubliĂ© de payer et donc pas sur le reçu pour le solde de n’importe quel compte.
A fin pacifique du contrat ? C’est facile avec nos formules de fin de contrat  !
Vous ĂŞtes sĂ»r de respecter la loi et les droits de votre employĂ© Ă domicile, et cela change toutÂ