Depuis le début de l’année 2022, les particuliers qui embauchent un salarié directement à la maison pour des services de jardinage, de gardiennage, de soutien scolaire ou encore de ménage sont susceptibles d’obtenir une avance immédiate sur le crédit d’impôt. Chaque année, on dénombre près 4,5 millions de foyers sollicitant les personnes pour prestations à domicile. Après une phase d’essai à Paris et dans le Nord à compter de janvier 2022 une généralisation par étapes du crédit d’impôt pour l’emploi d’un employé à domicile. Quels sont les modes de fonctionnement de ces phases ? Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur cette génération dans cet article.
Comment fonctionne le crédit d’impôt ?
Embaucher quelqu’un pour garder vos enfants, tondre la pelouse ou nettoyer la maison donne accès à un crédit d’impôt. Jusqu’à tout récemment, cet avantage fiscal n’était versé qu’avec un temps de retard : il fallait avancer l’intégralité des frais, puis attendre que l’administration rembourse la moitié du montant déboursé, plafonné chaque année. Par exemple, lorsqu’un particulier réservait un service à domicile chez Apef.fr, il s’acquittait en janvier de la somme globale, puis percevait, avec plusieurs mois de décalage, un acompte fiscal de 60 %, le solde n’étant régularisé qu’après la déclaration de revenus, l’été suivant.
Désormais, tout change. Grâce à l’avance immédiate du crédit d’impôt, plus besoin de devoir aligner la totalité du coût avant d’en voir la couleur. Chaque mois, la déduction se fait directement au moment du paiement : la facture allégée s’affiche instantanément, et l’État prend en charge, sans délai, la moitié de ce que le service a réellement coûté au foyer.
Ce décalage qui pesait sur la trésorerie appartiendra bientôt au passé. Un exemple concret : pour une mensualité de 200 euros de salaire net et 100 euros de cotisations sociales, seuls 150 euros seront effectivement prélevés, la réduction fiscale s’appliquant au fil de l’eau, via le Cesu.
Ce qui change avec l’avance immédiate du crédit d’impôt
Nul besoin d’être expert-comptable, tout devient limpide. Ce mécanisme encourage l’accès à l’aide à domicile, rassure et sécurise les budgets. Conséquence directe : le recours au travail déclaré se renforce, le « fait maison » légal retrouve du terrain et la prévisibilité financière grimpe en flèche. Les ménages voient leurs charges allégées, tout en contribuant à limiter la part de l’économie informelle dans le secteur.
Déploiement progressif : à chacun son calendrier
La réforme a éclaté le calendrier en plusieurs phases distinctes : difficile de s’y retrouver sans repères. Pour clarifier, voici les étapes clés à connaître :
- Janvier 2022 : Lancement de la plateforme Cesu+. Les particuliers qui embauchent en direct pour des tâches comme le ménage, le jardinage ou le soutien scolaire testent l’avance automatique du crédit d’impôt. L’Urssaf gère désormais la rémunération et prélève les cotisations sociales.
- Avril 2022 : Le dispositif s’étend aux prestations réalisées via des sociétés de services à la personne.
- 2023 : Quelques départements ouvrent ce service aux bénéficiaires de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap.
- 2024 marque l’entrée en scène des familles ayant recours à Pajemploi pour la garde d’enfants : elles bénéficient elles aussi de cette gestion instantanée.
Activation du dispositif : mode d’emploi
Pour profiter de l’avance mensuelle sur le crédit d’impôt, il suffit d’activer le service Cesu+ directement sur la plateforme Cesu.urssaf.fr, rubrique « mon avantage fiscal ». Après validation (en général sous 24 heures, une fois le feu vert de l’administration fiscale accordé), tout fonctionne de manière automatique.
Si la gestion est confiée à un organisme ou une société, l’Urssaf prend en charge le remboursement sous cinq jours. Dans ce cas, c’est à la structure d’effectuer les démarches opérationnelles. Pour les foyers qui déclareront une garde d’enfant via Pajemploi à partir de 2024, une activation spécifique sera également nécessaire.
Déclaration : ce qui change sur l’avis d’imposition
La déclaration annuelle de revenus intègre désormais, de façon automatisée, l’avance créditée pendant l’année écoulée. Il reste à contrôler les montants pré-remplis et à rectifier en cas d’erreur constatée : tout est conçu pour éviter les oublis ou doublons.
La demande de crédit d’impôt : quelles démarches gérer ?
Au moment de la déclaration, il convient d’inscrire les dépenses pour emploi à domicile sur le formulaire n°2042 RICI. Certaines aides, reçues pour financer ces emplois, doivent être retractées du montant à déclarer. Voici les principaux cas de figure :
- Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- Supplément au libre choix des services de garde d’enfant
- Participation éventuelle de l’employeur
L’administration calcule le solde restant et le fait apparaître sur l’avis d’imposition. Mieux vaut conserver toutes les factures et preuves de paiement, pour répondre à un éventuel contrôle. Et si le crédit d’impôt vient dépasser l’impôt dû, le surplus est restitué, y compris si le ménage n’est pas imposable.
Plafond et montants : ce que vous pouvez percevoir
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des coûts engagés au titre du service à domicile, dans la limite de 12 000 euros chaque année. Ce montant augmente de 1 500 euros pour certaines situations (enfants à charge ou personne âgée à domicilier), et le plafond grimpe jusqu’à 15 000 euros. Première utilisation du dispositif ? La règle prévoit un maximum porté à 18 000 euros pour l’année de découverte.
Pour les bénéficiaires, plus question d’arbitrer entre confort et rigueur budgétaire : l’accès facilité à l’aide à domicile ouvre la voie à plus de sérénité et de confiance. Une impulsion nouvelle s’installe ; elle pourrait, sans conteste, démocratiser encore davantage le recours aux services déclarés et changer durablement les habitudes en France.
