Comment remplir un solde de tout compte CESU ?

Le dernier jour de travail, vous devez, même en tant qu’employeur individuel, fournir à votre employé les documents de cessation d’emploi du CESU. Ces documents comprennent la réception du solde de tout compte CESU.

Qu’ est-ce que ce document ? Quels éléments doivent être inclus ?

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Le reçu pour le solde de tout compte de CESU détaille les montants versés à la fin du contrat à votre employé à domicile

Légalement, il est OBLIGATOIRE de remettre à la fin du contrat un « reçu pour solde de tout compte CESU » à votre employé à domicile.

Ce document détaille tous les montants payés à la fin du contrat dans le cadre du solde de toute ligne de compte ligne par ligne, ainsi que la raison pour laquelle ils sont payés :

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• le salaire du mois dernier,
• indemnités de départ , le cas échéant,
• indemnités de départ conventionnelles s’il y a lieu
• prime de départ s’il y a lieu
• Possible régularisation des salaires
• quitter avec rémunération à la fin du contrat

Vous pouvez également indiquer sur ce reçu le solde de n’importe quel compte CESU :

• le mode de paiement du solde de tout compte (chèque avec numéro de chèque, virement, etc.)
• la possibilité pour l’employé du CESU de contester les montants indiqués pendant 6 mois

Quand et comment dois-je remettre le reçu pour le solde de n’importe quel compte à l’employé à la maison ?

Ce document doit être remis au salarié à domicile accompagné du certificat de travail CESU et de l’attestation Pôle emploi particulaire-employeur, c’est-à-dire au plus tard quelques jours après la fin du contrat (dernier jour de travail ou dernier jour de préavis non donné le cas échéant).

Vous pouvez également, à la demande de l’employé ou selon votre souhait, l’envoyer enregistré avec accusé de réception.

Que se passe-t-il si votre employé refuse de signer ce reçu ?

Vous avez fourni ou envoyé un reçu pour le solde de tout CESU à votre employé à domicile. Vous pouvez demander à votre employé de signer ce reçu pour le solde de n’importe quel compte, mais ce n’est pas obligatoire et cela ne suppose pas que l’employé ait accepté les sommes de ce solde dans un compte quelconque. Même s’il signe, la contestation est possible pendant 6 mois pour les montants indiqués sur ce document.

Elle refuse de le signer ? Ne paniquez pas ! C’est très commun. La seule conséquence pour vous est qu’elle aura 2 ans pour contester les montants indiqués sur ce reçu pour le solde de n’importe quel compte au lieu de 6 mois.

Et en tout cas (signature ou non), elle aura 3 ans pour réclamer les sommes que vous avez oublié de payer et donc pas sur le reçu pour le solde de n’importe quel compte.

A fin pacifique du contrat ? C’est facile avec nos formules de fin de contrat  !

Vous êtes sûr de respecter la loi et les droits de votre employé à domicile, et cela change tout