Aide à domicile : le crédit d’impôt en 2022

Depuis le début de l’année 2022, les particuliers qui embauchent un salarié directement à la maison pour des services de jardinage, de gardiennage, de soutien scolaire ou encore de ménage sont susceptibles d’obtenir une avance immédiate sur le crédit d’impôt.

Chaque année, on dénombre près 4,5 millions de foyers sollicitant les personnes pour prestations à domicile. Après une phase d’essai à Paris et dans le Nord à compter de janvier 2022 une généralisation par étapes du crédit d’impôt pour l’emploi d’un employé à domicile.

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Quels sont les modes de fonctionnement de ces phases ? Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur cette génération dans cet article.

Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

Les particuliers qui sollicitent les services d’un salarié à domicile reçoivent jusqu’à l’instant présent, un crédit d’impôt. Ce crédit équivaut à la moitié des dépenses avec un plafonnement limité sur l’année suivante.

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Par exemple avant janvier 2022, si vous sollicitiez des services d’aide à domicile chez Apef.fr, il fallait au mois de janvier verser un acompte d’un taux de 60%. Ensuite pendant l’été il y avait un remboursement, après le remplissage de la déclaration de revenus au printemps du solde éventuel.

Les ménages sont désormais exemptés de l’avancement de l’argent à cause du versement instantané du crédit d’impôt. Chaque mois, il est immédiatement procédé à la déduction de la somme d’avance du crédit d’impôt. Cette déduction est effectuée sur les montants à payer.

Ainsi, le reste des sommes dues sera à la charge des particuliers employeurs. On ne remarque plus de décalage entre la somme des dépenses effectuées et la perception du crédit fiscal.

Comme illustration, si vous effectuez chaque mois une déclaration de 200 euros de salaire net pour votre prestataire de service à domicile et donnez les cotisations au Cesu pour une valeur de 100 euros, il ne vous sera prélevé que 150 euros.

Crédit d’impôt immédiat : quels sont les changements que peut apporter cette réforme ?

Le crédit d’impôt immédiat est une réforme de simplification de la vie. Cette réforme vise à renforcer le pouvoir d’achat des ménages. Elle a également pour but de contrer la non-déclaration des travailleurs à domicile.

Crédit d’impôt sur l’emploi à domicile : quel est le programme de mise en œuvre de cette réforme ?

Plusieurs phases ont été prévues pour mettre en œuvre le programme de généralisation du crédit d’impôt. Cette réforme se déroulera sur la période janvier 2022 à 2024.

  • Début janvier 2022, mise en place d’une plateforme appelée Cesu+. C’est à travers cette dernière que les particuliers qui embauchent directement les employés à domicile pour des services de maison comme les cours à la maison, les petites activités de jardinage, le ménage, les services de gardiennage et autres pourront obtenir leur avance de crédit d’impôt. Ainsi, le paiement du salaire et le prélèvement à la source seront délégués à l’Urssaf.
  • À compter d’avril 2022, le crédit d’impôt sera accordé aux particuliers qui sollicitent un prestataire de service à la personne.
  • Au cours de l’année 2023, certains départements volontaires offriront le crédit d’impôt aux personnes seniors ou en situation de handicap qui bénéficient de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)  ou d’un service de prestation de compensation de handicap
  • Enfin, à compter de l’année 2024, l’avance sur le crédit d’impôt d’emploi à domicile sera octroyée aux ménages qui servent de Pajemploi pour la garde d’enfants.

Crédit d’impôt instantané : comment faire partie des bénéficiaires ?

Pour recevoir par mois le crédit d’impôt d’emploi à domicile, les ménages employeurs doivent procéder à l’activation de leur compte sur le service Cesu+. Ce service a été mis en place par l’Urssaf. L’activation se déroule depuis le tableau de bord intégré à la plateforme Cesu.urssaf.fr. Vous trouverez dans le champ « mon avantage fiscal ». Sous réserve de confirmation par les services d’impôts, le service Cesu+ est activé dans une période minimale d’une journée.

L’Urssaf procède au remboursement de la structure sous cinq jours lorsqu’il s’agit d’un recours à un organisme ou une société. Toutefois, il faut noter que les formalités pour le compte de l’intéressé devront être prises en charge par la structure en question.

Enfin, en 2024, pour bénéficier du droit de crédit d’impôt d’emploi à domicile, les parents qui se servent de Pajemploi devront procéder à l’activation du service Pajemploi.

Crédit d’impôt d’emploi à domicile : quel impact peut avoir cette réforme sur la déclaration de revenus ?

Les dispositions du crédit d’impôt insinuent que la somme de l’avance de crédit d’impôt immédiat sera instantanément préétablie dans la déclaration de revenus l’année suivante. Il ne reste qu’à le contrôler et rectifier les éventuelles erreurs.

Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : comment faire la demande ?

Dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, vous devez déclarer sur le formulaire n°2042 RICI le montant des dépenses engagées par vos salariés pour le travail à domicile.

Il faut procéder à la déduction de votre allocation d’emploi à domicile, les aides dont vous pourriez bénéficier pour l’embauche de vos salariés, telles que :

  • Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • Supplément au libre choix des services de garde
  • Toute aide financière octroyée par l’employeur

La somme du crédit d’impôt sera déterminée par les services d’impôts et affichée sur votre avis d’imposition.

N’oubliez pas de conserver une preuve de toutes vos dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez utilisé le travail à domicile.

Si votre crédit d’impôt excède votre montant d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse tout ou une partie de l’excédent (si vous ne payez pas d’impôts).

Crédit d’impôt pour l’embauche d’un salarié qui travaille à domicile : quelles sont les sommes perçues ?

La somme du crédit d’impôt est égale à la moitié des dépenses effectuées dans l’année. Le plafonnement est limité à 12 000 euros par an. Il est majoré de 1 500 euros dans certains cas. Toutefois, l’augmentation du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.

Néanmoins, la majoration maximale de 15 000 euros peut être dépassée si c’est la première fois que vous bénéficiez du dispositif de crédit d’impôt pour l’embauche de salariés travaillant à domicile : la limite est de 18 000 euros.

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